DOMimmo - CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION POUR LES PARTICULIERS
I. CONDITIONS APPLICABLES AUX ANNONCES PAYANTES
Article 1. Toute utilisation du site en consultation ou diffusion d'une annonce auprès de DOMIMMO implique l'acceptation de nos conditions générales d'utilisation et de vente.
Article 2. DOMimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions de publication sans délai ni préavis.
Article 3. La publication d'annonces immobilières sur le site DOMimmo est possible pour les particuliers sous les conditions suivantes :
- L'annonce concerne un bien dont l'annonceur est seul propriétaire et ce à titre privé, en aucun cas dans le cadre d'une société (la publication rentre dans nos services professionnels).
- Si l'annonceur utilise DOMimmo dans le cadre d'une activité professionnelle sans se manifester auprès de notre service commercial (agences publiant sous statut "particulier", agents commerciaux indépendants, sociétés à vocation immobilière, SCI, activité de loueurs en meublés professionnel, etc.), les comptes et annonces seront supprimés sans préavis ni explication et le contrat de publication sera considéré comme rompu pour non respect des conditions de publication. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
- L'annonce ne concerne pas un bien neuf ou assimilé, ainsi que tout type permettant une démarche d'exonération ou de défiscalisation.
Article 4. La publication des annonces se fait sous la seule responsabilité des annonceurs. DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par l'annonceur de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à DOMIMMO au titre de la publication.
Pour tous les préjudices, la responsabilité de
DOMIMMO envers l'annonceur relativement à son
intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre
fondement, est limitée à la somme effectivement perçue
par DOMIMMO (soit nulle), déduction faite de l'ensemble des frais
engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s)
au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre
ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande
d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que
les préjudices indirects ou éventuels.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité de toute
utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou
indirectement, de la/les prestation(s) de DOMIMMO et
donc des Produits et/ou Services.
L'Annonceur garantit DOMIMMO contre toute action qui
pourrait être intentée à son encontre au titre de
l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou
indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par
DOMIMMO et s'engage à assumer financièrement la
défense de DOMIMMO au cas où une telle action serait
intentée.
L'Annonceur s'engage à indemniser DOMIMMO de toute
conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de
la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout
document, quel que soit sa forme ou son support,
information, produit qui ont été réalisés à partir des
Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s)
effectuée(s) par DOMIMMO.
DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité pour
tout préjudice direct et indirect subi par l'Annonceur, et
pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses
suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des
partenaire(s) de l'Annonceur ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou
des éléments, visuels ou non, de la prestation
commandée avec la législation en vigueur, les
exigences des bonnes moeurs, l'ordre public, l'éthique
ou les intérêts de l'Annonceur.
DOMIMMO n'est pas responsable de la non adéquation
de ses prestations aux besoins de l'Annonceur et/ou
du/des partenaire(s) de l'Annonceur, l'Annonceur étant seule
capable de définir ses besoins et de rechercher si les
spécifications y sont adaptées, compte tenu des
objectifs qu'il poursuit.
DOMIMMO n'est, notamment et en aucun cas,
responsable de l'absence de réussite de l'opération de
l'Annonceur et/ou du/des partenaire(s) de l'Annonceur relative
à la commande/publication.
DOMIMMO n'est pas responsable du contenu de la saisie et des fichiers
informatiques fournis par l'Annonceur, ni des conséquences
de leur utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa
forme, sur le/les fichier(s) de l'Annonceur, notamment sa
récupération ou sa remise en forme n'implique pas un
contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).
DOMIMMO ne peut en aucune manière être tenue
responsable d'annonces dont le contenu (I) serait
contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre
public et aux dispositions du droit du travail et/ou (II)
comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles
soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
DOMIMMO ne peut, en aucune manière, être tenue
responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non
fonctionnement du réseau Internet eu égard à
l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la
complexité des matériels et logiciels installés sur les
serveurs de DOMIMMO.
Article 5. Accès au serveur et à l’application : DOMIMMO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. DOMIMMO se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs et aux applications pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Article 6. Assistance : DOMIMMO met à la disposition du client particulier une assistance technique par email uniquement.
Article 7. Informatique et Libertés : L'annonceur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par DOMIMMO. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ne diffuser et/ou ne commercialiser aucune des informations relatives au prospect avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de DOMIMMO. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.
II. CONDITIONS APPLICABLES AUX ANNONCES GRATUITES
Article 1. Toute utilisation du site en consultation ou diffusion d'une annonce auprès de DOMIMMO implique l'acceptation de nos conditions générales d'utilisation et de vente.
Article 2. DOMimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions de publication sans délai ni préavis.
Article 3. La publication d'annonces immobilières sur le site DOMimmo est gratuite pour les particuliers sous les conditions suivantes :
- L'annonce est de type "recherche" (demande).
- L'annonce concerne un bien dont l'annonceur est seul propriétaire et ce à titre privé, en aucun cas dans le cadre d'une société (la publication est alors payante et rentre dans nos services professionnels).
- L'annonce concerne un bien à usage d'habitation uniquement, qui sera proposé à la vente ou à la location longue durée ou saisonnère.
- Un particulier ne pourra déposer plus de deux annonces sur le site, en cas de dépassement de ce nombre qui pourra se matérialiser par l'utilisation de comptes différents, DOMimmo se réserve le droit de supprimer l'ensemble des comptes et bannir l'utilisateur de l'accès au service.
- Si l'annonceur utilise DOMimmo dans le cadre d'une activité professionnelle sans se manifester auprès de notre service commercial (agences publiant sous statut "particulier", agents commerciaux indépendants, sociétés à vocation immobilière, SCI, activité de loueurs en meublés professionnel, etc.), les comptes et annonces seront supprimés sans préavis ni explication.
- L'annonce ne concerne pas un bien neuf ou assimilé, ainsi que tout type permettant une démarche d'exonération ou de défiscalisation.
Article 4. La publication des annonces se fait sous la seule responsabilité des annonceurs. DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par l'annonceur de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à DOMIMMO au titre de la publication.
Pour tous les préjudices, la responsabilité de
DOMIMMO envers l'annonceur relativement à son
intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre
fondement, est limitée à la somme effectivement perçue
par DOMIMMO (soit nulle), déduction faite de l'ensemble des frais
engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s)
au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre
ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande
d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que
les préjudices indirects ou éventuels.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité de toute
utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou
indirectement, de la/les prestation(s) de DOMIMMO et
donc des Produits et/ou Services.
L'Annonceur garantit DOMIMMO contre toute action qui
pourrait être intentée à son encontre au titre de
l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou
indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par
DOMIMMO et s'engage à assumer financièrement la
défense de DOMIMMO au cas où une telle action serait
intentée.
L'Annonceur s'engage à indemniser DOMIMMO de toute
conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de
la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout
document, quel que soit sa forme ou son support,
information, produit qui ont été réalisés à partir des
Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s)
effectuée(s) par DOMIMMO.
DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité pour
tout préjudice direct et indirect subi par l'Annonceur, et
pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses
suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des
partenaire(s) de l'Annonceur ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou
des éléments, visuels ou non, de la prestation
commandée avec la législation en vigueur, les
exigences des bonnes moeurs, l'ordre public, l'éthique
ou les intérêts de l'Annonceur.
DOMIMMO n'est pas responsable de la non adéquation
de ses prestations aux besoins de l'Annonceur et/ou
du/des partenaire(s) de l'Annonceur, l'Annonceur étant seule
capable de définir ses besoins et de rechercher si les
spécifications y sont adaptées, compte tenu des
objectifs qu'il poursuit.
DOMIMMO n'est, notamment et en aucun cas,
responsable de l'absence de réussite de l'opération de
l'Annonceur et/ou du/des partenaire(s) de l'Annonceur relative
à la commande/publication.
DOMIMMO n'est pas responsable du contenu de la saisie et des fichiers
informatiques fournis par l'Annonceur, ni des conséquences
de leur utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa
forme, sur le/les fichier(s) de l'Annonceur, notamment sa
récupération ou sa remise en forme n'implique pas un
contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).
DOMIMMO ne peut en aucune manière être tenue
responsable d'annonces dont le contenu (I) serait
contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre
public et aux dispositions du droit du travail et/ou (II)
comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles
soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
DOMIMMO ne peut, en aucune manière, être tenue
responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non
fonctionnement du réseau Internet eu égard à
l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la
complexité des matériels et logiciels installés sur les
serveurs de DOMIMMO.
Article 5. Accès au serveur et à l’application : Dans le cadre de ses services gratuits, DOMimmo se dégage de toute responsabilité quant à la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.
Article 6. Assistance : S'agissant des services gratuits, DOMimmo se dégage de toute obligation de support à l'utilisation du site sur ce plan.
Article 7. Informatique et Libertés : L'annonceur s'engage à respecter l'ensemble des
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre
de l'utilisation des services proposés par DOMIMMO.
A ce titre, l'Annonceur s'engage à ne diffuser et/ou ne
commercialiser aucune des informations relatives au
prospect avec lequel il aura été mis en relation par
l'intermédiaire de DOMIMMO.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de
modification, de rectification, et de suppression des
informations nominatives qui le concernent.
Editeur du site :
kelDOM SAS
Imm Centre Auto, ZI Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
SIREN : 445213846
Web : https://www.keldom.com