DOMimmo

DOMimmo - CONDITIONS GENERALES DE PUBLICATION POUR LES PARTICULIERS

I. CONDITIONS APPLICABLES AUX ANNONCES PAYANTES

Article 1. Toute utilisation du site en consultation ou diffusion d'une annonce auprès de DOMIMMO implique l'acceptation de nos conditions générales d'utilisation et de vente.

Article 2. DOMimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions de publication sans délai ni préavis.

Article 3. La publication d'annonces immobilières sur le site DOMimmo est possible pour les particuliers sous les conditions suivantes :

- L'annonce concerne un bien dont l'annonceur est seul propriétaire et ce à titre privé, en aucun cas dans le cadre d'une société (la publication rentre dans nos services professionnels).
- Si l'annonceur utilise DOMimmo dans le cadre d'une activité professionnelle sans se manifester auprès de notre service commercial (agences publiant sous statut "particulier", agents commerciaux indépendants, sociétés à vocation immobilière, SCI, activité de loueurs en meublés professionnel, etc.), les comptes et annonces seront supprimés sans préavis ni explication et le contrat de publication sera considéré comme rompu pour non respect des conditions de publication. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
- L'annonce ne concerne pas un bien neuf ou assimilé, ainsi que tout type permettant une démarche d'exonération ou de défiscalisation.

Article 4. La publication des annonces se fait sous la seule responsabilité des annonceurs. DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par l'annonceur de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à DOMIMMO au titre de la publication.

Pour tous les préjudices, la responsabilité de DOMIMMO envers l'annonceur relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par DOMIMMO (soit nulle), déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de DOMIMMO et donc des Produits et/ou Services.

L'Annonceur garantit DOMIMMO contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par DOMIMMO et s'engage à assumer financièrement la défense de DOMIMMO au cas où une telle action serait intentée.

L'Annonceur s'engage à indemniser DOMIMMO de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par DOMIMMO.

DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par l'Annonceur, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) de l'Annonceur ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes moeurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de l'Annonceur.

DOMIMMO n'est pas responsable de la non adéquation de ses prestations aux besoins de l'Annonceur et/ou du/des partenaire(s) de l'Annonceur, l'Annonceur étant seule capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

DOMIMMO n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération de l'Annonceur et/ou du/des partenaire(s) de l'Annonceur relative à la commande/publication.

DOMIMMO n'est pas responsable du contenu de la saisie et des fichiers informatiques fournis par l'Annonceur, ni des conséquences de leur utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) de l'Annonceur, notamment sa récupération ou sa remise en forme n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).

DOMIMMO ne peut en aucune manière être tenue responsable d'annonces dont le contenu (I) serait contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou (II) comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

DOMIMMO ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau Internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de DOMIMMO.

Article 5. Accès au serveur et à l’application : DOMIMMO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. DOMIMMO se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs et aux applications pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

Article 6. Assistance : DOMIMMO met à la disposition du client particulier une assistance technique par email uniquement.

Article 7. Informatique et Libertés : L'annonceur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par DOMIMMO. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ne diffuser et/ou ne commercialiser aucune des informations relatives au prospect avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de DOMIMMO. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.

II. CONDITIONS APPLICABLES AUX ANNONCES GRATUITES

Article 1. Toute utilisation du site en consultation ou diffusion d'une annonce auprès de DOMIMMO implique l'acceptation de nos conditions générales d'utilisation et de vente.

Article 2. DOMimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions de publication sans délai ni préavis.

Article 3. La publication d'annonces immobilières sur le site DOMimmo est gratuite pour les particuliers sous les conditions suivantes :

- L'annonce est de type "recherche" (demande).
- L'annonce concerne un bien dont l'annonceur est seul propriétaire et ce à titre privé, en aucun cas dans le cadre d'une société (la publication est alors payante et rentre dans nos services professionnels).
- L'annonce concerne un bien à usage d'habitation uniquement, qui sera proposé à la vente ou à la location longue durée ou saisonnère.
- Un particulier ne pourra déposer plus de deux annonces sur le site, en cas de dépassement de ce nombre qui pourra se matérialiser par l'utilisation de comptes différents, DOMimmo se réserve le droit de supprimer l'ensemble des comptes et bannir l'utilisateur de l'accès au service.
- Si l'annonceur utilise DOMimmo dans le cadre d'une activité professionnelle sans se manifester auprès de notre service commercial (agences publiant sous statut "particulier", agents commerciaux indépendants, sociétés à vocation immobilière, SCI, activité de loueurs en meublés professionnel, etc.), les comptes et annonces seront supprimés sans préavis ni explication.
- L'annonce ne concerne pas un bien neuf ou assimilé, ainsi que tout type permettant une démarche d'exonération ou de défiscalisation.

Article 4. La publication des annonces se fait sous la seule responsabilité des annonceurs. DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par l'annonceur de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à DOMIMMO au titre de la publication.

Pour tous les préjudices, la responsabilité de DOMIMMO envers l'annonceur relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par DOMIMMO (soit nulle), déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de DOMIMMO et donc des Produits et/ou Services.

L'Annonceur garantit DOMIMMO contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par DOMIMMO et s'engage à assumer financièrement la défense de DOMIMMO au cas où une telle action serait intentée.

L'Annonceur s'engage à indemniser DOMIMMO de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par DOMIMMO.

DOMIMMO est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par l'Annonceur, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) de l'Annonceur ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes moeurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de l'Annonceur.

DOMIMMO n'est pas responsable de la non adéquation de ses prestations aux besoins de l'Annonceur et/ou du/des partenaire(s) de l'Annonceur, l'Annonceur étant seule capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

DOMIMMO n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération de l'Annonceur et/ou du/des partenaire(s) de l'Annonceur relative à la commande/publication.

DOMIMMO n'est pas responsable du contenu de la saisie et des fichiers informatiques fournis par l'Annonceur, ni des conséquences de leur utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) de l'Annonceur, notamment sa récupération ou sa remise en forme n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).

DOMIMMO ne peut en aucune manière être tenue responsable d'annonces dont le contenu (I) serait contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou (II) comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

DOMIMMO ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau Internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de DOMIMMO.

Article 5. Accès au serveur et à l’application : Dans le cadre de ses services gratuits, DOMimmo se dégage de toute responsabilité quant à la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.

Article 6. Assistance : S'agissant des services gratuits, DOMimmo se dégage de toute obligation de support à l'utilisation du site sur ce plan.

Article 7. Informatique et Libertés : L'annonceur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par DOMIMMO. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ne diffuser et/ou ne commercialiser aucune des informations relatives au prospect avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de DOMIMMO.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.

Editeur du site :
kelDOM SAS
Anse Caffard - 97223 LE DIAMANT
MARTINIQUE
SIREN : 445213846
Web : https://www.keldom.com

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